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7 août 2020
01. Conseil constitutionnel
Décision n°2020-805 DC du 7 août 2020, Loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine
2 janvier 2020
Doctrine
Décider avec les algorithmes: Quelle place pour l'Homme, quelle place pour le droit?
Etat des lieux et perspectives des programmes de conformité
28 janvier 2022
Décision QPC du 28 janvier 2022, Société Novaxia
26 avril 1995
Publications
L’esprit comparé du juge civil et du juge consulaire. Analyse sociologique, in "Juge civil et juge consulaire"
11 mars 2008
L’organe de règlement des différends : un juge à l’OMC
26 novembre 2002
Le juge du marché, in Le juge de l’économie
6 juin 2018
03. Conseil d'Etat
Conseil d'État, 6 juin 2018, Challenge c/ CNIL
13 avril 2018
Blog
Compliance et cas pratique : le "cas Alstom"
6 octobre 2015
Le droit des contrats à l'épreuve des géants d'Internet
