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16 mai 2022
Soft Law
Rapport d'activité 2021
24 janvier 1995
Conférences
Michel Villey et la méthode
1 novembre 2020
Publications
Utilisons la puissance des GAFAMs au service de l'intérêt général!
22 septembre 2015
L’ordre socio-politique comme rationalité première de la proportionnalité en matière de santé, in "La proportionnalité en matière de santé"
27 octobre 2007
Ouverture et régulation du marché de l’énergie
18 juin 2024
08. Juridictions du fond
🏛️Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 18 juin 2024, EDF
19 janvier 2017
01. Conseil constitutionnel
Décision du 19 janvier 2017, Loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
12 juillet 2018
Décision du 12 juin 2018, Loi relative à la protection des données personnelles
24 avril 2018
Recommandations relatives à l'administration sécurisée des systèmes d'information
5 novembre 2018
Doctrine
The Chilling Effect of Governance-by-data on Innovation
