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19 octobre 2016
Soft Law
La régulation des jeux d'argent et de hasard
1 janvier 1866
Doctrine
Crime et châtiment
10 janvier 2020
06. Textes européens
Regulation and Competition. A review of the Evidence
Autorité des Marchés Financiers (A.M.F.)
Cartographie des risques 2020
1 septembre 2019
L'explicabilité des algorithmes est-elle un droit fondamental?
25 juin 2020
FCPA Ressource Guide
25 février 2021
08. Juridictions du fond
Jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 25 février 2021
26 mars 2021
01. Conseil constitutionnel
Décision du 26 mars, QPC, Aka Technologies
24 novembre 2021
Environmental, Social and Governance (ESG) Ratings and Data Products Providers
25 septembre 2019
Droit financier
