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30 mars 1999
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21. L'hypothèse d'un contrôle sur la concentration bancaire
15 février 2024
Publications
📝Adjusting General Procedural Law to Compliance Law by the nature of things, in🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Jurisdictionalisation
Mise à jour : 21 janvier 2011 (Rédaction initiale : 20 janvier 2011 )
G.1 Chronique de droit économique dans LES ECHOS, octobre 2002 - octobre 2004
14. apprentissage de la régulation et organisation juridique du secteur postal
2 juin 2021
Compliance Tools
20 octobre 1981
Doctrine
Discours à l'Assemblée Nationale de présentation du projet de loi abolissant la peine de mort
8 décembre 1998
14. Contrôle des concentration et OPA
2 avril 2008
16. La voie d’appel
Direction de la collection Compliance & Regulation, JoRC et Bruylant
📚Publication de :🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance and Contract
Titres universitaires et diplômes
3 mars 1998
1. La définition juridique du contrôle d'une société
