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20 septembre 2010
10. Autorité de la Concurrence
🏛️Autorité de la concurrence, Décision du 20 septembre 2010, relative aux tarifs et aux conditions liées appliquées par les banques et les établissements financiers pour le traitement des chèques remis aux fins d’encaissement
12 janvier 2021
Soft Law
📜Les recommandations de l'AFA. Recommandations destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêts, de détournements de fonds publics et de favoritisme
8 septembre 2025
Doctrine
📝L’autonomie numérique européenne face à la guerre hybride : les leçons de l’Estonie
6 mars 2018
Organisation de manifestations scientifiques
Co-organisation du colloque de l'Association Française de Philosophie du Droit à la Cour de cassation : Droit & Éthique
10 juin 2019
L'extraterrioralité du RGPD dans le contexte du "Cloud Act"
19 décembre 2011
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
rticulation du règlement des différents par le régulateur et le juge de contrôle, in "Les risques de régulation"
29 septembre 2014
Base Documentaire
La sécurisation du système bancaire et financier
Le mécanisme de résolution unique : les nouveaux instruments et pouvoirs des autorités de résolution bancaires
L'Union Bancaire européenne et les autorités de surveillance nationales
📝Devoir de vigilance. Les organes de gouvernance des entreprises en première ligne
