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Mise à jour : 10 mars 2011 (Rédaction initiale : 10 mars 2011 )
4. Droit des Défaillances d’Entreprises
4.3-5. L’inéductable convergence des droits de la faillite
1 janvier 2009
Doctrine
L'émergence du droit souple
21 mars 1804
1. Code civil
336
515-8
Mise à jour : 8 mars 2011 (Rédaction initiale : 1 octobre 2009 )
None
Distinctions
28 février 2018
📝De la citoyenneté économique
4.3-4. L’inflexion du droit des sociétés et de la concurrence par la considération de la défaillance de l’entreprise
1384, al.4
Article 1384, al.1
4 octobre 2017
L'Europe des données ou l'individu au coeur d'un système de compliance
