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23 juin 1999
Publications
📙Mélanges en hommage à François Terré, "L'avenir du droit"
4 octobre 2017
Doctrine
La compliance, un outil de développement de l'entreprise
9 décembre 2019
Soft Law
Avis n°2019-083 du 9 décembre 2019
22 juillet 1999
Intérêt général et intérêts particuliers, in L'intérêt général
24 septembre 2025
02. Cour de cassation
🏛️Civ. 1ière (sect.), 24 sept. 2025, n°23-23.869,
6 octobre 2015
De la contrainte à la coopération : l'évolution du régime de la responsabilité des internmédiaires techniques
15 novembre 2016
Programmes de compliance : dix bonnes pratiques observées en France
Mise à jour : 24 février 2013 (Rédaction initiale : 29 septembre 2012 )
03. Code de procédure civile
Article 145 du Code de procédure civile
19 juin 2025
📝Compliance in China
22 mai 2018
La compliance, un progrès
