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20 janvier 2017
02. Lois
Loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
6 février 2015
01. Conseil constitutionnel
Décision Société Mutuelle des transports assurances du 6 février 2015
16 novembre 2000
Participation à des jurys de thèses
Thèse d'Alexandra Belaud-Guillet, 📓L'autonomie du droit pénal financier
15 décembre 2016
Doctrine
📓 Les actes administratifs unilatéraux de régulation
21 décembre 2000
📓 thèse de David Robine : Sécurité des marchés financiers et procédures collectives
20 novembre 2010
Conférences
Question prioritaire de constitutionnalité, autorité de concurrence et de régulation économique : implications institutionnelles
12 février 2008
Publications
"Regulation" et Régulation en droit européen
24 octobre 2003
Analyse des nouvelles dispositions sur le contrôle des comptes
12 mars 2002
L’état des recherches en droit des affaires à l’Institut d’Etudes Politiques de Paris
27 mai 2000
Loyauté du procès et comportements professionnels. Une approche de théorie économique
