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26 février 2002
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63. La distinction du civil et du commercial remis en cause par la réforme de l'arbitrage
24 octobre 2016
Blog
La sophistique des mots : changer la définition du mot "infertilité" pour contraindre les Etats à accepter la GPA
11 février 2014
Publications
Après la « Loi Bancaire », le droit bancaire au milieu d’un gué
21 septembre 2016
L'ouverture du patrimoine immatériel public dans la perspective du bien commun
20 juin 1991
Compte-rendu de l'ouvrage de Fernando Gil, "Preuves"
2 janvier 2019
🚧 UN DROIT SUBSTANTIEL DE LA COMPLIANCE, APPUYÉ SUR LA TRADITION EUROPÉENNE HUMANISTE
4 septembre 2008
La construction du marché intérieur, expérience d'affrontement dialectique entre le droit international privé et le droit de la régulation, in "Conflits de lois et régulation économique"
17 décembre 1997
Compte-rendu de l'ouvrage de Junger Habermas, "Droit et morale "
10 octobre 2011
Conférences
Participation à la table ronde, in "La régulation au niveau européen"
25 septembre 2014
Par un avis de deux lignes du 22 septembre 2014, la Cour de cassation ouvre le marché des mères et des bébés : que fait le Politique ? Que peut faire la Cour de cassation ?
