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15 février 1996
Conférences
L’équité dans la tarification des services publics
26 juin 2019
Soft Law
Lignes directrices Parquet National Financier et Agence Française Anticorruption sur la mise en oeuvre de la Convention judiciaire d'intérêt public
1 décembre 2018
Doctrine
Dictionnaire du contrat
Mise à jour : 14 mars 2011 (Rédaction initiale : 31 janvier 2011 )
CV Droit Global
Fonctions actuelles
23 janvier 2001
None
51. La banalisation des professions libérales, entreprises ordinaires
17 septembre 2003
11. La judiciarisation de l’économie
2 juin 2021
Direction de la collection Compliance & Regulation, JoRC et Bruylant
📘Compliance Tools
23 mai 2005
La responsabilité et la reddition de comptes, instruments d’efficacité des systèmes de régulation économique
8 septembre 1998
8. L'action de concert : une notion juridique incertaine
20 avril 1999
22. La juridictionnalisation des conflits économiques entre Etats
