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17 février 2015
07. Cours d'appel
Arrêt du 17 février 2015, SAS CDR Créances et autres c/ Tapie et autres
22 mai 2018
Doctrine
La gestion d'un audit de compliance ? Limites et perspectives
13 juin 2012
Balzac : de l'inhumaine comédie au code incivil
Droit pénal des affaires internationales et compliance : compétences territoriales et extraterritorialité
Expérience de compliance : mener un audit envrionnement
24 novembre 2017
Données à caractère personnel et communication publique . Règlement (UE) 2016/79 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
L'efficacité des programmes de compliance : l'exemple du droit de la concurrence
6 octobre 2020
05. CJCE - CJUE
Arrêt du 6 octobre 2020, Privacy International C/ Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs,
31 mars 2008
Direction de la collection "Droit et Economie", L.G.D.J. - Lextenso éditions (29)
Droit et Economie des contrats
15 février 2024
📝Internal investigations within companies, in 🕴️M-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Jurisdictionalisation
