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13 mai 2014
05. CJCE - CJUE
Arrêt du 13 mai 2014, Google Spain SL, Google Inc. c/ Agencia Espanola de Proteccion de Datos (AEPD)
28 novembre 2008
Conférences
Concurrence, régulation et secteur de la santé
21 mars 1804
1. Code civil
360
30 août 2011
Direction de la collection "Cours-Série Droit privé", Editions Dalloz (34)
RACINE, Jean-Baptiste, SIIRIAINEN, Francis, Droit du commerce international
2 mars 2018
01. Conseil constitutionnel
Décision QPC du 2 mars 2018, Ousmane K.,
28 février 2003
Publications
9. Suppression du taux d'usure et effet du système
15 février 1999
La nouvelle loi électrique
15 février 2024
Doctrine
📝The company judges itself: the Compliance function in the bank, in 🕴️M-A Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Jurisdictionalisation
27 juin 2018
📝Vers un statut européen du lanceur d'alerte ?
19 octobre 2016
Base Documentaire
La régulation des jeux d'argent et de hasard
