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4 octobre 2017
Doctrine
La compliance, un outil de développement de l'entreprise
9 décembre 2019
Soft Law
Avis n°2019-083 du 9 décembre 2019
22 juillet 1999
Intérêt général et intérêts particuliers, in L'intérêt général
19 juin 2025
📝Compliance in China
22 mai 2018
La compliance, un progrès
6 octobre 2015
De la contrainte à la coopération : l'évolution du régime de la responsabilité des internmédiaires techniques
15 novembre 2016
Programmes de compliance : dix bonnes pratiques observées en France
5 avril 2023
📝The EU Digital Markets Act (DMA). A Competition Hand in a Regulatory Glove
Mise à jour : 24 février 2013 (Rédaction initiale : 29 septembre 2012 )
03. Code de procédure civile
Article 145 du Code de procédure civile
📝Industrial Entities and Compliance Obligation, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance Obligation
