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10 octobre 2021
Compliance : sur le vif
📧 Ce que le settlement FTC / MoviePass du 1ier octobre montre de la migration du Droit de la concurrence vers une Responsabilité en Ex Ante
9 février 2021
Conférences
🎤 Devoir de vigilance des entreprises: vers un droit de la responsabilité ex ante?
Mise à jour : 28 février 2011 (Rédaction initiale : 28 février 2011 )
II. Participation à des groupes de travail
3. La régulation des services publics de réseaux
10 juin 2009
Doctrine
📝 La saisine du juge, in 📗Mélanges en l'honneur du doyen Georges Wiederkehr, De code en code
10 mars 2016
Au-delà de l'emploi
9 janvier 2006
Sur la régulation économique indépendante
6 avril 2016
📕La charge de preuve en droit civil
16 juin 2010
The honor code. How moral revolutions happen
22 juin 1999
Publications
L'idée de service public est-elle soutenable ?
21 mars 1804
1. Code civil
143
