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6 octobre 2020
05. CJCE - CJUE
Arrêt du 6 octobre 2020, Privacy International C/ Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs,
15 février 2024
Doctrine
📝Internal investigations within companies, in 🕴️M-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Jurisdictionalisation
31 août 1994
Publications
📝 2+1 : la procédure, in 🕴️W. Baranès et 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La justice"
1 décembre 2021
📝Regulating Competition in Digital Platform Markets : A Critical Assessment of the Framework and Approach of the EU Digital Markets Act
La vertu individuelle, modèle politique
22 mai 2018
La compliance entre extra-judiciaire et émergence du juge
L'entreprise et l'élaboration d'un programme de compliance
Dirigeants, associés et compliance
Compliance et droit des données personnelles
La mondialisation vue de l'Islam
