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22 novembre 2000
03. Conseil d'Etat
Arrêt du 22 novembre 2000, Société Crédit Agricole Indosuez Cheuvreux
27 mai 1998
Doctrine
La propriété de l'information
11 mars 2015
📝Introduction. L'entreprise face au marché total, in 🕴️A. Supiot (dir.), 📗L'entreprise dans un monde sans frontières. Perspectives économiques et juridiques, 2015
4 octobre 2017
Concurrence et bien public à travers la compliance
20 octobre 2017
Conférences
La "compliance", c'est quoi ? ; La "Loi vigilance, prolongement paradoxal de la loi Sapin II", in "Compliance et Sapin II"
10 octobre 2022
📝From voluntary to mandatory corporate accountability: The politics of the German Supply Chain Due Diligence Act
9 mai 2019
Mais qu'est-ce que la personnalité morale ?
Mise à jour : 10 mars 2011 (Rédaction initiale : 10 mars 2011 )
4. Droit des Défaillances d’Entreprises
4.3-2. Justice de pairs, échevinage et mixité
4 octobre 2016
Direction de thèses
Direction de la thèse soutenue de 👤Javier Sanclemente : 📓L'indépendance du Régulateur en France et en Colombie
Mise à jour : 28 février 2011 (Rédaction initiale : 28 février 2011 )
II. Participation à des groupes de travail
3. La régulation des services publics de réseaux
