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28 février 2018
Soft Law
Indicateurs de suivi de l'activité normative (2002 - 2017)
10 juillet 2020
11. Agence Française Anticorruption (AFA)
Rapport annuel 2020 pour 2019
15 juillet 2020
Les interconnexions électriques et gazières (rapport 2020)
10 octobre 2019
La cybercriminalité boursière. Définition, cas et perspectives
12 juillet 1884
Base Documentaire
De l'État au regard des erreurs judiciaires
18 novembre 2021
La prévention des conflits d'intérêts dans l'entreprise
23 novembre 2000
Direction de thèses
Direction de la thèse soutenue de Muriel Goldberg-Darmon: 📓Aspects juridiques de l’introduction en bourse
24 janvier 1997
Publications
Théorie de l’entreprise et théorie du service public, in "Mélanges Claude Champaud"
15 janvier 2025
02. Cour de cassation
🏛️Arrêt de la Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation du 15 janvier 2025
03. Conseil d'Etat
Conseil d'Etat, 3 octobre 2025, Commune d'Annecy
