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25 février 2021
08. Juridictions du fond
Jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 25 février 2021
26 mars 2021
01. Conseil constitutionnel
Décision du 26 mars, QPC, Aka Technologies
24 novembre 2021
Soft Law
Environmental, Social and Governance (ESG) Ratings and Data Products Providers
16 mai 2022
Rapport d'activité 2021
27 octobre 2007
Conférences
Ouverture et régulation du marché de l’énergie
1 novembre 2020
Publications
Utilisons la puissance des GAFAMs au service de l'intérêt général!
8 avril 2019
Questions of methodology in Regulatory conceptions when the banking world and the world are becoming digital , in "Competition and Regulation in the Financial Sector" in "Competition in a globalised world: the role of public policies"
22 septembre 2015
L’ordre socio-politique comme rationalité première de la proportionnalité en matière de santé, in "La proportionnalité en matière de santé"
30 octobre 2001
None
59. La libéralisation du trading de l'électricité par la Commission de régulation de l'électricité
16 mars 2000
II. Participation à des groupes de travail
Participation au groupe de travail "La régulation des services publics de réseaux"
