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17 octobre 2014
03. Conseil d'Etat
Ordonnance du 17 octobre 2014, M. L... et autres
4 avril 2018
Doctrine
Propos conclusifs. Synthèse
22 mars 2017
L'action de l'Autorité des marchés financiers : la composition administrative
Une nouvelle articulation des sanctions pénales et administratives en matière boursière
Mise à jour : 18 février 2014 (Rédaction initiale : 18 février 2014 )
4. Code pénal
313-1 et suivants
15 février 2024
📝The Legal Nature of the Facebook “Supreme Court”, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Jurisdictionalisation
17 juin 2014
Droit constitutionnel
15 octobre 2013
06.1. Textes de l'Union Européenne
Règlement (UE) No 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit
21 mars 1804
1. Code civil
1603
28 septembre 2020
Soft Law
L'Europe de la Compliance, au coeur du monde d'après
