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6 janvier 1996
Publications
Faut-il réformer les délais de prescription des abus de biens sociaux ?
1 mars 2000
Conférences
Principes et controverses autour de la responsabilité des magistrats
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Secteur
Mise à jour : 23 juin 1999 (Rédaction initiale : 9 mars 1999 )
Auditions par une commission ou un organisme public
Autorité sur Projet de loi sur la transposition de la directive européenne sur l’électricité
31 août 2007
La recherche en matière économique, in Quelles perspectives pour la recherche juridique ?,
20 avril 2005
Une méthodologie pour la considération des champions nationaux dans les politiques de concurrence et de régulation
25 mai 1996
L’invitation de l’article 52 de la loi bancaire, in "La faillite des banques"
21 juin 2022
Interviews
💬 L'efficacité de la compliance illustrée par l'affaire Youporn
20 décembre 2016
Doctrine
The Juridicity of Compliance Programs in Canadian Competition Law: A Cross Analysis of Corporate Criminal Liability and Competition Law
2 janvier 2017
L'impact de l'ordonnance du 1er décembre 2016 sur la cartographie des risques des entreprises
