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23 mars 2017
01. Conseil constitutionnel
Décision du 23 mars 2017, Loi relative au devoir de viligance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
18 septembre 2019
Soft Law
Embedded supervision: how to build regulation into blockchain finance
19 octobre 2017
Communiqué du 19 octobre 2017 relatif à la procédure de transaction et aux programmes de conformité
31 janvier 2018
Final Report on Sustainable Finance
5 mars 1862
Doctrine
Les misérables
5 octobre 2017
La compliance a-t-elle une valeur ?
15 octobre 2020
Operational Handbook about Deferred Prosecution Agreements (Manuel opérationnel sur les Deferred Prosecution Agreements)
Council Conclusions on Human Rights and Decent Work in Global Supply Chains
Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution (A.C.P.R.)
Décision de la Commission des sanctions de l'ACPR du 29 avril 2021, Cardif Assurance-Vie
14 février 2019
Base Documentaire
Kafka, artiste de la loi
