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19 juin 1997
Publications
Les garanties de la défense dans les procédures de sanction devant la COB
24 avril 1997
Conférences
Argent public et argent privé
30 mars 1999
La preuve de l’action de concert
2 juin 2021
Direction de la collection Compliance & Regulation, JoRC et Bruylant
📘Compliance Tools
Mise à jour : 2 décembre 2013 (Rédaction initiale : 2 décembre 2013 )
4. Code pénal
521-1
Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
L 531-2
6 avril 2011
Doctrine
📙Lost in management. La vie quoditienne des entreprises au XXIème siècle
Mise à jour : 20 septembre 2013 (Rédaction initiale : 20 septembre 2013 )
5. Code général des collectivités territoriales
Article L2122-18
14 mai 2014
03. Décrets, réglements et arrêtés
Décret
Soft Law
📓Guide sur les contrôles comptables anticorruption en entreprise
