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30 décembre 2015
Publications
📝Notariat et Régulation font bon ménage
21 mars 1804
1. Code civil
515-8
21 août 2020
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
Etre obligé de déverrouiller son téléphone n'est pas équivalent à s'auto-incriminer: Cour de Cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2019 (Being obliged by Law to unlock telephone is not equivalent to self-incrimination: Cour de cassation, Criminal Chamber, Dec. 19, 2019)
11 février 2004
Doctrine
📝A Reading of the conception of man in Hans Jonas’ works: Between Nature and Responsibility. An Environmental Ethics Approach
8 septembre 2021
Direction de la collection "Cours-Série Droit privé", Editions Dalloz (34)
📚publication de : 🕴️Christophe ANDRÉ,📕Droit pénal spécial (6ième éd.)
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Service public
Droit à l'oubli
Facilité essentielle
Jeu
17 janvier 2018
Jean-Baptiste Racine et Fabrice Siiriainen : Droit du commerce international
