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24 mai 2017
03. Conseil d'Etat
Arrêt du 24 mai 2017, Conseil National des greffiers des tribunaux de commerce
4 juin 2018
08. Juridictions du fond
Ordonnance de validation d'une convention judiciaire d'intérêt public, Société Générale
25 juin 1999
Doctrine
L'avenir libéral du droit
11 juillet 2018
Textes
Statistics as an indispensable signpost
24 juin 2014
Publications
La vente aux enchères des masques Hopi doit être suspendue car ils sont "hors-commerce"
Soft Law
Les crypto-monnaies
10 avril 2018
La donnée comme infrastructure essentielle
7 août 2020
01. Conseil constitutionnel
Décision n°2020-805 DC du 7 août 2020, Loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine
2 janvier 2020
Décider avec les algorithmes: Quelle place pour l'Homme, quelle place pour le droit?
The rule of law and its impact on economic growth
