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9 octobre 2015
03. Conseil d'Etat
Décision du 9 octobre 2015, Bouygues Telecom c/ARCEP
9 avril 2013
Autorité des Marchés Financiers (A.M.F.)
Décision du 9 avril 2013, Exane
6 février 2018
09. Juridictions étrangères
Décision du 6 février 2018, Google
2 octobre 2025
Publications
📝Le droit processuel, prototype de l'Obligation de Compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'obligation de Compliance
18 avril 2013
Doctrine
Doing the Right Thing: Compliance That Works for Investors
23 décembre 2015
Les différentes natures de l'ordre public économique, in "L'ordre public"
21 juillet 2016
06. Textes européens
Décision du 21 juillet 2016, Fitch
Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
L 612-35
L 511-4 du Code monétaire et financier
2 septembre 1795
03. Décrets, réglements et arrêtés
Décret-loi du 16 Fructidor An III (2 septembre 1795)
