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24 février 2022
Soft Law
Rapport d'information sur l’évaluation de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre
13 avril 2023
Doctrine
📓Droit(s) des générations futures
3 juin 2024
Convention, contrat, composition, engagement
📝Studying and improving reasoning in humans and machines
25 mai 2023
Juridictions étrangères diverses
🏛️Jugement de la Haute Cour de Londres du 25 mai 2023, ClientHearth c/ Shell PLC
18 juin 2024
08. Juridictions du fond
🏛️Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 18 juin 2024, Eurosatory
15 mai 1991
📝La polémique entre Hans Kelsen et Carl Schmitt sur la justice constitutionnelle
20 octobre 1998
Publications
📝La prise de contrôle et l’intérêt des minoritaires, in 📕La prise de contrôle
2 février 2023
📝Compliance et juge du droit, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La juridictionnalisation de la Compliance
2 mars 2018
02. Lois
Loi du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances du 3 août 2016 sur les règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et projets, et portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
9 mars 2018
📓L'entreprise, objet d'intérêt collectif
