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22 mars 2017
Doctrine
Une nouvelle articulation des sanctions pénales et administratives en matière boursière
21 mars 1804
1. Code civil
1110
14 octobre 2011
03. Conseil d'Etat
Arrêt du 14 octobre 2011, section du contentieux
6 novembre 1998
02. Cour de cassation
Arrêt du 6 novembre 1998
16 mai 2003
Arrêt du 16 mai 2003, Crédit Agricole - Crédit Lyonnais
29 juin 2010
Soft Law
Réponse ministérielle
28 septembre 2020
L'Europe de la Compliance, au coeur du monde d'après
414-3
31 mars 2021
📝Compliance and arbitration. An attempt at problematisation, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Jurisdictionalisation
4 décembre 2015
Existe-t-il une personnalité juridique propre au droit pénal?
