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19 février 2020
Soft Law
White Paper on Artificial Intelligence A European approach to excellence and trust
4 octobre 1958
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Article 37
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25 septembre 2022
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📝Fonder la compliance, in 📙Compliance
9 février 2023
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💬Les notaires, agents d’effectivité de la compliance
5 mars 2016
L'exterritorialité de la législation américaine
30 janvier 2012
Direction de The Journal of Regulation
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21 mars 1804
1. Code civil
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1 janvier 1995
Compte-rendu de l'ouvrage d'Anne Gotman, "Dilapidation et prodigalité"
17 novembre 2005
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Intérêt social / fiduciary duties
