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17 décembre 2014
Doctrine
Compliance Programmes in Competition Law: Improving the Approach of Competition Authorities
7 décembre 2015
Responsabilité civile et neutralité de l'internet
6 mars 1996
II. Participation à des groupes de travail
La doctrine du service public à la française
4 avril 2018
L'Agence française anticorruption : une agence qui sanctionne
22 mars 2017
Une compétence concurrente du juge judiciaire et du juge administratif en matière de manquements boursiers
La décision de la CEDH du 4 mars 2014 et la décision du Conseil constitutionnel du 18 mars 2015 et leurs conséquences
2 août 2016
Organisation de manifestations scientifiques
Organisation scientifique et organisation du cycle de conférences "Régulation, Supervision, Compliance"
Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
L. 532-2
9 janvier 2014
03. Conseil d'Etat
Ordonnance du 9 janvier 2014, SARL Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala
19 juin 1997
Publications
Les garanties de la défense dans les procédures de sanction devant la COB
