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29 octobre 2012
Publications
📝Experts et procédure : l'amicus curiae
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Infrastructure
30 novembre 2021
Conférences
🎤Legal Focus : Compliance Ex Ante, in 📅Toward Automated Compliance in the Data Economy
8 janvier 2016
01. Conseil constitutionnel
Décision du 8 janvier 2016, QPC, M. Vincent R. [Délit de contestation de l'existence de certains crimes contre l'humanité]
20 octobre 2017
décision du 20 octobre 2017, QPC, Jean-Marc L.
29 janvier 2020
11. Agence Française Anticorruption (AFA)
Convention Judiciaire d'Intérêt Public (CJIP) Parquet National Financier et Airbus SE, 29 janvier 2019
20 janvier 2020
MAFR TV - définition
Le droit Subjectif (définition)
Mise à jour : 14 mars 2011 (Rédaction initiale : 1 février 2011 )
CVs thématiques
Fonctions actuelles
None
Fonctions
27 mai 2024
🎤Le contentieux Systémique Emergent du fait du système numérique, in 🧮Les contrôles techniques des risques présents sur les plateformes et les contentieux engendrés, cycle de conférences-débats "Contentieux Systémique Émergent"
