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Mise à jour : 18 février 2014 (Rédaction initiale : 18 février 2014 )
4. Code pénal
314-1 et suivants
7 février 2018
08. Juridictions du fond
Jugement du Tribunal administratif de Nantes du 7 février 2018
14 décembre 2006
Soft Law
L'économie de l'immatériel
16 juin 2016
Doctrine
International Compliance. Legal Requirements of Business Organisation in over 30 countries
5 février 2020
Rapport sur l'obligation de signalement par les professionnels astreints à un secret des violences commises sur les mineurs
18 novembre 2020
05. CJCE - CJUE
Arrêt du 18 novembre 2020, RyanAir contre DelayFix
11 juillet 2018
European Securities and Markets Authority (E.S.M.A.)
Décision Danske Bank du 11 juillet 2018
19 octobre 2011
Participation à des jurys de thèses
Thèse de Mélanie Leclerc : 📓Les actions collectives ou class actions. Réflexions sur une adaptations des règles américaines au droit de tradition romano-germanique
27 janvier 2006
Publications
Préface de "Les engagements dans les systèmes de régulation"
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Tarification🔤
