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7 juillet 2011
10. Autorité de la Concurrence
Décision du 7 juillet 2011 relative à des pratiques mises en oeuvre par le Groupement des Cartes Bancaires
26 avril 2021
Compliance : sur le vif
La logique du Droit de la Compliance permet-elle pareillement d'exiger l'extradition sur le seul lien de l'usage du dollar ?
15 février 2022
📧 Différence entre lancer une alerte et divulguer publiquement : seul le premier acte donne accès au statut légal de "lanceur d'alerte"
Mise à jour : 18 février 2014 (Rédaction initiale : 18 février 2014 )
4. Code pénal
313-1 et suivants
27 octobre 2014
Doctrine
La famille en mutation
3 juillet 2018
Retour sur la règlementation de droit privé : du règlement intérieur au règlement d'entreprise
27 juin 2014
Répression des abus de marché v. non bis in idem. Perspectives d'évolution
16 juin 2004
Du nouveau au self-service normatif : la responsabilité sociale des entreprises
Base Documentaire
L'union bancaire européenne. Présentation
La loi de séparation et de régulation des activités bancaires : une transposition avant l'heure de la directive résolution ?
