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6 avril 2011
02. Cour de cassation
Arrêt du 6 avril 2011
29 avril 1979
Arrêt du 29 mai 1979
21 mars 1804
1. Code civil
16-9
Mise à jour : 20 septembre 2013 (Rédaction initiale : 20 septembre 2013 )
5. Code général des collectivités territoriales
Article L2122-18
12 juin 1996
Doctrine
Balzac. L'Injustice de la loi
Etat des lieux et perspectives des programmes de conformité
Article 1166
29 octobre 2018
PoÏetique de la justice
27 octobre 2014
Publications
Une famille à sa main, in "La famille en mutation"
10 octobre 2013
Introduction au droit
