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16 mai 2003
03. Conseil d'Etat
Arrêt du 16 mai 2003, Crédit Agricole - Crédit Lyonnais
29 juin 2010
Soft Law
Réponse ministérielle
22 décembre 2017
Avis du 22 décembre 2017 relatif aux recommandations de l'Agence française anticorruption destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à detecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme
28 novembre 2006
05.1. CEDH
Arrêt du 28 novembre 2006, Parry c/ Royaume-Uni
4 décembre 2015
Doctrine
Existe-t-il une personnalité juridique propre au droit pénal?
23 juin 2021
Direction de la collection "Cours-Série Droit privé", Editions Dalloz (34)
📚publication de :🕴️Astrid MARAIS, 📕 Droit des personnes (4ième édition)
21 mars 1804
1. Code civil
1110
13 novembre 2016
Amendes et compétences de pleine juridiction du juge européen : à la confluence du droit de la concurrence et du droit bancaire et financier
19 novembre 2012
La mondialisation entre illusion et utopie
17 mars 2014
02. Lois
Loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon
