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Doctrine
Non-conformité du projet d'OPE d'Altice sur SFR : quatre questions connues et moins connues
28 mai 2013
02. Cour de cassation
Arrêt du 28 mai 2013, ADAM, dit arrêt Hermès
16 janvier 2007
Arrêt du 16 janvier 2007
23 mars 2005
03. Conseil d'Etat
Décision du 23 mars 2005, Société Financière Hottinguer
4 avril 2018
Propos conclusifs. Synthèse
22 mars 2017
L'action de l'Autorité des marchés financiers : la composition administrative
Une nouvelle articulation des sanctions pénales et administratives en matière boursière
31 mars 2021
📝Compliance and arbitration. An attempt at problematisation, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Jurisdictionalisation
14 octobre 2011
Arrêt du 14 octobre 2011, section du contentieux
6 novembre 1998
Arrêt du 6 novembre 1998
