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4 octobre 1958
France
Article 61-1
16 mai 2011
Interviews
ll faut mettre en place des mécanismes obligeant les auditeurs à s'auto-discipliner
8 septembre 2004
Publications
Préface de l'ouvrage de Marie-Antoinette Mondoloni, LES ACTIONS PREVENTIVES DU JUGE DES REFERES DANS L'ENTREPRISE
5 septembre 2024
Doctrine
📗La responsabilité des grandes entreprises à l’aune du devoir de vigilance. Analyse comparée des droits français et OHADA
1 juin 2010
06.2. Convention Européenne des Droits de l'Homme
Article 8
31 mars 2021
Conférences
🎤 Compliance et Arbitrage : un adossement, in 🗓️ "Compliance et Arbitrage"
2 septembre 2021
💬 La nouvelle loi de protection des données en Chine est un « anti-RGPD »
17 décembre 2018
Direction de la collection "Droit et Economie", L.G.D.J. - Lextenso éditions (29)
Publication de : Kalflèche, G., Perroud, Th. et Ruffert, M., 📕L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande
6 juillet 2022
📝L'arbitrabilité sous condition : réflexions au départ de l'antitrust, in 🕴️C. Lemaire & 🕴️F. Martucci, 📗Liber Amicorum Laurence Idot. Concurrence et Europe
25 novembre 2020
02. Cour de cassation
🏛️Arrêt du 25 novembre 2020, Société Iron mountain France SAS
