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Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
L. 321-1
L 312-5
24 avril 2020
Publications
Compliance Law, Health crisis and Future
30 mars 1999
None
21. L'hypothèse d'un contrôle sur la concentration bancaire
9 octobre 2013
03. Conseil d'Etat
Arrêt de la 9ième et 10ième sous-sections, 9 octobre 2013, Selafa MJA
21 novembre 2019
Conférences
Participation à la conférence présentant l'Association Henri Capitant à l'Université d'Oslo
12 juillet 1993
Condition de recevabilité d’une OPA
9 janvier 1998
Unilatéralité et consentement
25 septembre 1996
Répression et vedettariat
18 juin 1995
Rapport de synthèse, in "L’échange des consentements"
