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15 septembre 2022
Doctrine
Data de confiance. Le partage des données, clé de notre autonomie stratégique
10 février 2023
01. Conseil constitutionnel
Décision n°2022-1035, QPC, du 10 février 2023, Sté Sony interactive entertainment France et autre
21 juin 2022
Interviews
💬 L'efficacité de la compliance illustrée par l'affaire Youporn
4 juin 2018
08. Juridictions du fond
Ordonnance de validation d'une convention judiciaire d'intérêt public, Société Générale
Soft Law
Les crypto-monnaies
10 avril 2018
La donnée comme infrastructure essentielle
7 août 2020
Décision n°2020-805 DC du 7 août 2020, Loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine
Etat des lieux et perspectives des programmes de conformité
13 novembre 2020
Base Documentaire
In Unusually Political Speech, Alito says Liberals pose threat to Liberties
28 janvier 2022
Décision QPC du 28 janvier 2022, Société Novaxia
