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4 octobre 1958
France
Article 37
5 mars 2016
Soft Law
L'exterritorialité de la législation américaine
28 novembre 2019
Organisation de manifestations scientifiques
Co-organisation de la conférence "La cartographie des risques"
None
II.C.2. Responsabilités administratives antérieures
17 janvier 2024
Doctrine
📝La responsabilité de l'entreprise dans la conception et la menée de l'enquête interne, in 🕴️M.-A. Frison-Roche et 🕴️M. Boissavy (dir.), 📕Compliance et droits de la défense. Enquête interne - CJIP - CRPC
30 janvier 2012
Direction de The Journal of Regulation
Sortie du n°6, 2011, <i>The Journal of Regulation<i/>
21 mars 1804
1. Code civil
360
9 mai 2016
droit illustré
Un avocat, Gisèle Halima, vu par un procureur, Pierre Desproges
Mise à jour : 15 mai 2014 (Rédaction initiale : 15 mai 2014 )
8. Code monétaire et financier
R 153-2
16 novembre 2023
📗Representing the Absent
