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23 juillet 2012
10. Autorité de la Concurrence
Décision du 23 juillet 2012 relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Direct 8, Direct Star, Direct Productions, Direct Digital et Bolloré Intermédia par Vivendi et Groupe Canal Plus
Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 14 décembre 2010 )
Cour d'appel de Paris
Le prix dans un contrat, appréhendé par la science économique, par Antoine Fournier
Doctrine
Économie de la justice et procès équitable
Droits sectoriels de la Régulation
Droits sectoriels de la Régulation : Annales des sujets de contrôle écrit
Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
L 613-31-11
1 décembre 2016
Entreprises, concurrence, conformité : définition empirique de la compliance
2 février 2017
Gestion, cartographie des risques.Un pilotage vigilant
12 janvier 2018
La cartographie des risques, pierre angulaire de la réglementation Sapin 2
2 janvier 2017
How Could Competition Authorities Reward Competition Compliance Programmes
1 mai 2013
Prevention of antitrust violations: which role for compliance programs?
