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Mise à jour : 6 février 2014 (Rédaction initiale : 6 février 2014 )
03. Code de procédure civile
Article 1473 du Code de procédure civile
9 mars 2018
Doctrine
Conventions de mère porteuse : inexécutoires, mais effectives !
📝Introduction au DMA : un esprit pionnier de la régulation des plateformes numériques
6 janvier 2021
Publications
📓Environnemental Compliance Law, as an Ex Ante Responsability
13 janvier 1978
📗Logique juridique. Nouvelle rhétorique
6 juin 2014
La psychiatrie du bébé
11 juin 2014
Réponse à "Libération" et son "Manifeste des 343 fraudeuses"
15 mars 2023
Direction de la collection Compliance & Regulation, JoRC et Bruylant
Publication de : 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.),📘 Compliance Monumental Goals
2 octobre 2025
📝"Obligation sur Obligation vaut", in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'obligation de Compliance
1 décembre 2017
La notation financière : instrument de l’action publique européenne
