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13 juillet 1990
02. Lois
Loi du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe (dite Loi Gayssot)
11 janvier 2021
Interviews
💬"Utilisons la puissance des GAFAMs au service de l'intérêt général!"
4 septembre 2025
Doctrine
📝Tensions et contradictions entre les instruments relatifs à la vigilance raisonnable des entreprises. D’un processus de vigilance à la consécration d’un standard de responsabilité, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'obligation de Compliance
29 mai 2019
Publications
📕Pour une Europe de la Compliance
1 septembre 2022
📝L'apport des programmes de conformité à la compétitivité internationale : une perspective concurrentielle, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance
3 août 2023
📝La vigilance, pièce d'un puzzle européen, in 📙La société vigilante
27 décembre 2019
01. Conseil constitutionnel
Décision n°2019-796 DC du 27 décembre 2019, Loi de finance pour 2020
Mise à jour : 2 février 2023 (Rédaction initiale : 31 mars 2021 )
📝Arbitrage et procédures parallèles exercées au titre de la compliance, in🕴🏿M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La juridictionnalisation de la Compliance
28 novembre 2018
📕GPA : DIRE OUI OU DIRE NON
6 avril 2023
💬Avocat et droits de la défense dans les enquêtes internes et la justice négociée
