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18 juin 2024
08. Juridictions du fond
🏛️Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 18 juin 2024, Eurosatory
25 mars 2025
Soft Law
📓Rapport et proposition pour une réforme du Droit français de l'arbitrage
20 octobre 2017
Conférences
La "compliance", c'est quoi ? ; La "Loi vigilance, prolongement paradoxal de la loi Sapin II", in "Compliance et Sapin II"
20 octobre 1998
Publications
📝La prise de contrôle et l’intérêt des minoritaires, in 📕La prise de contrôle
13 novembre 2014
Doctrine
Le concept de régulation en droit
22 mars 2017
L'action de la police judiciaire
14 mai 2008
Préface de " Le juge et le raisonnement économique en droit de la concurrence"
24 août 2016
Base Documentaire
Simplification et qualité du droit de l'Union européenne
8 septembre 2001
📝Préface de l'ouvrage de Marie-Stéphane Payet, 📕 "Droit de la concurrence et droit de la consommation"
9 janvier 2006
Régulation économique et démocratie
