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1 août 2003
02. Lois
Loi du 1er août 2003 de sécurité financière
24 décembre 2020
Loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
24 mars 2021
03. Conseil d'Etat
Décision du Conseil d'Etat 24 mars 2021, Association française des jeux en ligne
25 mai 2021
Cour d'appel de Paris
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 25 mai 2021, République gabonaise
17 octobre 2017
Autorité des Marchés Financiers (A.M.F.)
🏛La charte de l'enquête
11 décembre 2019
Doctrine
📓 Données personnelles : comment gagner la bataille
13 juin 1990
Vocabulaire fondamental du droit
17 septembre 2015
📗La Cour suprême, le droit américain et le monde
14 juin 1994
Publications
Les principes originels du droit de la concurrence déloyale et du parasitisme
22 juillet 2002
Les enseignements de l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique (co-dir.)
