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27 décembre 2023
Doctrine
📝Critique de la convergence des responsabilités contractuelle et délictuelle. L'exemple du devoir de vigilance, in 📗Mélanges en l'honneur du Professeur Loïc Cadiet
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Libéralisation
1 février 2023
02. Cour de cassation
Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er février 2023
1 décembre 2020
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
Nouveau rapport de la SEC au Congrès à propos de son programme concernant les lanceurs d'alerte: ce qui est commun entre les conceptions américaine et européenne (New SEC Report to Congress about Whistleblower Program: what is common between American and European conception)
30 décembre 2015
Publications
📝Notariat et Régulation font bon ménage
6 mars 1876
Arrêt du 6 mars 1876, Commune de Pélissanne c./ marquis de Galliffet, affaire dite du Canal de Craponne
17 janvier 2024
📝Justice pénale négociée : avantages présents, risques à venir, in 🕴️M.-A. Frison-Roche et 🕴️M. Boissavy (dir.), 📕Compliance et droits de la défense. Enquête interne - CJIP - CRPC
4 octobre 1958
France
Article 62
16 mars 2015
Les entreprises "cruciales" et leur régulation, in "L'entreprise dans un monde sans frontières. Perspectives économiques et juridiques"
8 juin 2006
Arrêt du 8 juin 2006, affaire dite de la Soukka
