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22 janvier 2013
02. Cour de cassation
Arrêt du 22 janvier 2013
Mise à jour : 24 janvier 2011 (Rédaction initiale : 24 janvier 2011 )
L.1 Thèses soutenues
2. La propriété des valeurs mobilières
4 octobre 1958
France
Article 51-1
Article 68
18 août 2022
Compliance : sur le vif
📧La responsabilité systémique, réponse judiciaire à la crise des opioïdes
20 novembre 1991
Arrêt du 20 novembre 1991
17 novembre 1976
Doctrine
Sur Jean-Luc Godard
29 décembre 2013
01. Conseil constitutionnel
Décision du 29 décembre 2013 relative à la loi de finances pour 2014
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Assurance
28 janvier 2025
Conférences
🎤Juger une situation familiale, une "obligation impossible", in 🧮Dialogue avec Eliette Abécassis autour de son roman 📙Divorce à la française.
