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21 mars 1804
1. Code civil
1142
1384, al.4
Droit et Cinéma
Annales de sujets de contrôle final
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Autorégulation
30 novembre 2015
Conférences
Le coût de l'acte, in "Le notaire en 2016"
16 octobre 2013
03. Conseil d'Etat
Arrêt du 16 octobre 2013
3 juin 2014
Doctrine
Le droit
11 décembre 2022
Compliance : sur le vif
L'avenir des professions régulées dans le système libéral construit sur l'État de Droit
26 octobre 2004
02. Cour de cassation
Arrêt du 29 octobre 2004, Galopin
17 décembre 2008
Arrêt du 17 décembre 2008
