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15 novembre 2016
Doctrine
Programmes de compliance : dix bonnes pratiques observées en France
27 août 2020
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
"Interrégulation" entre les systèmes de paiements et la protection des données personnelles: comment organiser cette interaction? ("Interregulation" between Payments System and Personal Data Protection: how to organize this "interplay"?)
Mise à jour : 1 septembre 2022 (Rédaction initiale : 4 novembre 2021 )
Publications
📝Appréciation du lancement d'alerte et de l'obligation de vigilance au regard de la compétitivité internationale, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Service public
4 juillet 1957
📗L'influence de la volonté individuelle sur les qualifications
25 janvier 2005
📕 Les risques de régulation (dir.)
2 février 2023
📝Secret professionnel et coopération : les leçons de procédure tirées de l’expérience américaine pour une application universelle, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La juridictionnalisation de la Compliance
17 juillet 1985
02. Cour de cassation
Arrêt du 17 juillet 1985
1 janvier 1953
10. Code de la santé publique
Article L 2141-2
21 mars 1804
1. Code civil
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