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21 mars 1804
1. Code civil
230
1142
1384, al.4
Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
L 612-12
L. 321-2
15 octobre 2014
Blog
L'utilité de "Law and Economics" présentée par Ejan MacKaay
Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 8 septembre 2010 )
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19. Rédaction d’un rapport national pour le ministère de la Justice Néerlandais, dans la perspective d’une réforme législative, The French system of liability for the economic regulators’ behaviours : a State affaire, disponible à http://www.wodc.nl/images/1189_deel.... décembre 2004.
6. Rapport général sur Le jeu des pouvoirs normatifs en droit de la concurrence, pour le Laboratoire de sociologie juridique, remis au Ministère de la Justice en septembre 1994.
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Concurrence
14 décembre 2012
Autorité des Marchés Financiers (A.M.F.)
Décision du 14 décembre 2012, Société X.
