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13 juillet 1990
02. Lois
Loi du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe (dite Loi Gayssot)
21 mars 1804
1. Code civil
Article 5
22 juin 2007
Conférences
Synthèse, in "Droit international privé et régulation économique. Perspective du marché intérieur"
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Interrégulation
3 avril 2002
02. Cour de cassation
Arrêt du 3 avril 2002
18 novembre 2020
Arrêt de la Chambre commerciale du 18 novembre 2020, Société Uber c/ syndicat des sociétés coopératives de chauffeurs de taxi de la région parisienne et autres
23 mars 2021
Compliance : sur le vif
Leçon du dispositif étatique contre le covid : une Compliance dont le but est compris et admis est spontanément suivi. La "culture de compliance" est donc la clé
3 septembre 2021
📧 Les reproches adressés par la Maison-Blanche à Facebook en août 2021 à propos de la désinformation sont un moyen de l'aider à exécuter ses obligations de Compliance
29 mai 2021
Par la technique de class action, l'engagement global effectif d'égalité de salaire pourrait être imposé : les droits subjectifs sont bien l'outil premier et naturels de la Compliance
20 mai 2013
Figures
KELSEN, Hans
