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15 mai 2023
Convention, contrat, composition, engagement
🏛️Convention judiciaire d'intérêt public du 15 mai 2023 entre LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE FINANCIER et La société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT
24 janvier 2023
Doctrine
📗La nature monétaire des cryptomonnaies
Mise à jour : 6 février 2014 (Rédaction initiale : 6 février 2014 )
03. Code de procédure civile
Article 1473 du Code de procédure civile
1 mars 2024
📝La construction d’un modèle de compliance européenne au sein du système bancaire et financier
6 juin 2014
La psychiatrie du bébé
29 avril 2015
Publications
📝Concevoir une régulation prudentielle, in Mélanges en l'honneur du professeur Michel Germain
6 janvier 2021
📓Environnemental Compliance Law, as an Ex Ante Responsability
3 septembre 2012
Interviews
Transfert de compétence : il faut chercher les points de contact entre les traditions
Soft Law
Rapport du G30 sur les monnaies numériques et les "stable coins"
22 octobre 2020
Comparaison mécanique des versions 2017 et 2020 des recommendations de l'Agence Française Anti-corruption sur la cartographie des risques de corruption
