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22 janvier 2013
02. Cour de cassation
Arrêt du 22 janvier 2013
Mise à jour : 24 janvier 2011 (Rédaction initiale : 24 janvier 2011 )
L.1 Thèses soutenues
2. La propriété des valeurs mobilières
4 octobre 1958
France
Article 51-1
Article 68
19 octobre 2015
Base Documentaire
La protection des données à caractère personnel à l'ère de l'Internet. Impact sur l'évolution du cadre normatif et nouveaux enjeux
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Abus de marché
Asymétrie : régulation asymétrique / asymétrie d'information
29 décembre 2013
01. Conseil constitutionnel
Décision du 29 décembre 2013 relative à la loi de finances pour 2014
31 janvier 2017
Publications
La GPA, ou comment rendre juridiquement disponible les corps des êtres humains par l'élimination de la question, in "La non-patrimonialité du corps humain : du principe à la réalité. Panorama international"
9 février 2024
Conférences
🎤Préalable : ce qu'est un engagement, in 🧮L'arbitrage international en renfort de l'obligation de Compliance
