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7 février 1996
Publications
📝 L’année où la justice s’est installée à la télévision
21 avril 2016
Doctrine
Les obiter dicta du Conseil d'État statuant au contentieux
13 novembre 2014
Les conditions générales d'utilisation sur l'Internet. Nouvelles règlementations de droit privé ?
9 janvier 2006
Régulateurs indépendants, mode d'emploi
14 mai 2014
03. Décrets, réglements et arrêtés
Décret
18 septembre 2015
Soft Law
L'action économique des personnes publiques
21 juin 2018
Dix propositions pour moderniser la distribution de la presse
6 décembre 2017
Mélanges en l'honneur de Jean-Jacques Daigre. Autour du droit bancaire et financier
15 mars 2017
Recherches sur les singularités du contentieux de la Régulation économique
27 mai 2005
Etudes offertes à Dominique Schmidt. Liber amicorum
