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4 octobre 1958
France
Article 64
Mise à jour : 6 juin 2018 (Rédaction initiale : 2 mars 2018 )
Blog
Toute peine doit se justifier : la cour d'assises ne fait pas exception, comme l'affirme la décision Ousmane K. du 2 mars 2018 du Conseil constitutionnel
15 novembre 2016
Doctrine
La vie secrète des " corporate monitors"
24 juin 2014
03. Conseil d'Etat
Arrêt du 24 juin 2014, Madame F. I. et Autres
6 août 2010
Publications
Compte-rendu de l'ouvrage d'Alain Supiot, "L’esprit de Philadelphie"
Mise à jour : 2 décembre 2013 (Rédaction initiale : 10 septembre 2013 )
4. Code pénal
225-5
13 juin 2012
Textes
Codes de bonne conduite, chartes éthiques. Outils de gestion des risques
18 août 2022
Compliance : sur le vif
📧La responsabilité systémique, réponse judiciaire à la crise des opioïdes
21 janvier 1994
📝Commentaire de l'ordonnance du Président du Tribunal de grande instance de Pontoise du 20 janvier 1994
27 avril 1996
Le temps dans la procédure
