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Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Contrôle
Internet
5 juillet 2023
Interviews
💬Compliance : les cours suprêmes s’emparent de la question de ses enjeux juridictionnels
Mise à jour : 6 juin 2018 (Rédaction initiale : 2 mars 2018 )
Blog
Toute peine doit se justifier : la cour d'assises ne fait pas exception, comme l'affirme la décision Ousmane K. du 2 mars 2018 du Conseil constitutionnel
8 avril 2024
Auditions par une commission ou un organisme public
🏛️Audition par la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale sur la confidentialité des avis juridiques
29 décembre 2016
02. Lois
Loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
22 septembre 2020
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
Interrégulation: une manière d'établir un "protocole de coopération" entre les régulateurs. L'exemple de l'AMF et de l'AFA (Interregulation: way of "cooperation protocol" between Regulatory Bodies. Example between French Financial Markets Authority and Anticorruption Agency)
11 juin 2024
Doctrine
📗Concentration et procès civil
4 juin 1997
Publications
📝Les offices du juge, in 📕Jean Foyer, auteur et législateur" (Mélanges Jean Foyer)
29 novembre 2012
05.04. Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes - Tribunal de Première Instance de l'Union Européenne (Trib.UE)
Jugement du 29 novembre 2012, Groupement des Cartes Bancaires c/ Commission Européenne
