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8 avril 2024
Auditions par une commission ou un organisme public
🏛️Audition par la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale sur la confidentialité des avis juridiques
21 mars 1804
1. Code civil
373-2-7
7 octobre 2010
01. Conseil constitutionnel
Décision du 7 octobre 2010 relative à la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
19 septembre 2019
droit illustré
Les qualifications arbitraires: Les oreilles du Juge et du Régulateur doivent tinter, à travers la Fable de La Fontaine
4 novembre 2011
None
Participation à la Soutenance d'habilitation à diriger des recherches de Dominique Terré
20 mai 2019
Interviews
💬Entretien autour de l'ouvrage 📕Pour une Europe de la Compliance
30 octobre 2012
Conférences
La méthode du transfert du pouvoir normatif autonome en Nouvelle-Calédonie, ou l’articulation entre deux sous-ensembles de cultures juridiques hétérogènes.
30 mai 2012
Doctrine
Chaïm Perelman (1912-2012). De la nouvelle rhétorique à la logique juridique
22 novembre 2005
02. Cour de cassation
Arrêt du 22 novembre 2005
31 août 2020
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
Compliance by design, une arme nouvelle? L'opinion de Facebook à propos des nouvelles dispositions techniques d'Apple pour protéger les données personnelles (Compliance by Design, a new weapon? Opinion of Facebook about Apple new technical dispositions on Personal Data protection)
