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6 octobre 1997
Publications
Le service public de la justice
18 juin 2020
01. Conseil constitutionnel
Décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020, Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet
31 mars 2022
📝 La responsabilité ex ante, pilier du droit de la compliance
3 février 2016
Droit de la Régulation bancaire et financière, semestre de printemps 2016
Plan général : Droit de la Régulation Bancaire et Financière
1 janvier 1807
2. Code de commerce
L 410-1
23 mars 2022
Doctrine
📙Raison d'être, engagement et responsabilité. L'entreprise au-delà du capitalisme
24 novembre 2003
Conférences
Le droit et l’économie dans la régulation des marchés
24 octobre 2003
Analyse des nouvelles dispositions sur le contrôle des comptes
25 mars 1992
05.1. CEDH
Arrêt du 25 mars 1992, B. c/ France
10 octobre 1998
Rapport public 1998, jurisprudence et avis de 1997, réflexions sur le droit de la santé
