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Mise à jour : 25 janvier 2011 (Rédaction initiale : 25 janvier 2011 )
L.2 Participation à des jury de thèses
8. L'indépendance en droit privé
5. Les procédures d'extension de redressement et de liquidation judiciaire
26 août 1789
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Article 10
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Réglement des différends
22 janvier 2013
02. Cour de cassation
Arrêt du 22 janvier 2013
None
Responsabilités Éditoriales
2 octobre 2017
Publications
Pourquoi il ne faut surtout pas confondre PMA et GPA
23 octobre 1998
Doctrine
Le juge au miroir. L'article 5 du Code civil et l'ordre juridictionnel français contemporain
21 mars 1804
1. Code civil
Article 1382
Mise à jour : 16 mars 2011 (Rédaction initiale : 16 mars 2011 )
III. Rapports et missions scientifiques
11. The French system of liability for the economic regulators’ behaviours : a State affaire
