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2 juin 2021
Publications
Drawing up Risk Maps as an Obligation and the paradoxe of the "Compliance Risks", in Frison-Roche, M.-A. (ed.), "Compliance Tools"
15 juin 2023
CNIL
CNIL, Décision du 15 juin 2023, Criteo
2 avril 2016
Blog
Un couple paie par avance l'agence mexicaine qui organise une GPA multiple. Quand il arrive, l'agence est partie avec tout l'argent. Comment repartir avec les enfants fabriqués ?
15 octobre 2022
🚧Le juge, tiers régulateur des obligations contractuelles de compliance
Mise à jour : 14 avril 2011 (Rédaction initiale : 14 avril 2011 )
8. Droit de la Régulation
8-2.24. L’interférence entre les propriétés intellectuelles et les droits des marchés : perspective de régulation
15 mars 2023
Doctrine
📝 Under what conditions could climate law constitute a priority Monumental Goal?, in Frison-Roche, M.-A. (ed.), 📘Compliance Monumental Goals
23 septembre 2021
Base Documentaire
📝Motivation and publicity of the decisions of the Restricted formation of the French Data Protection Authority (Commission nationale de l'informatique et des libertés – CNIL) in a compliance perspective, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Jurisdictionalisation
📝Environmental and Climate Compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance Obligation
2 septembre 2014
Cour européenne des droits de l'homme : vers la libéralisation de la GPA
10 juin 2019
Comment achever une oeuvre ? Travail et processus de création
