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6 février 1996
Publications
Le caractère collectif des procédures collectives
31 janvier 2003
Le contrôle des organes de régulation
6 octobre 2015
Doctrine
Les géants d'internet et l'exploitation des données personnelles : l'activation du droit "à l'oubli" numérique à l'égard des moteurs de recherche
29 février 2024
📕Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC
14 décembre 2016
Concurrence, régulation et énergie. Rôle des autorités de concurrence et des autorités de régulation sectorielle
30 juin 2021
02. Cour de cassation
Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 juin 2021
23 juillet 2024
📝L'esprit des lois à l'époque globale
None
Enseignements
13 février 2019
Droits sectoriels de la régulation, semestre de printemps 2019-2020
Leçon 2 : Le Droit sectoriel de la Régulation de l’Énergie : Le cadre
24 novembre 1993
📝 Le principe juridique d’égalité des compétiteurs sur le marché boursier
