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24 mai 2022
Soft Law
📜Document-cadre du 24 mai 2022 sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
20 novembre 1991
02. Cour de cassation
Arrêt du 20 novembre 1991
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Souveraineté
Interrégulation
12 juin 2007
Conférences
Le droit de la concurrence et le sportif, in "Droit de la concurrence et sport"
Santé🔤
11 décembre 2014
Textes
La défaillance des établissements de crédit et le recours au juge
6 décembre 1996
Le service public et la relation avec le pouvoir public, in "EDF 2025"
Droit à l'oubli
15 juillet 2005
Publications
Le droit d’accès à la justice
