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31 janvier 2003
Publications
Le contrôle des organes de régulation
17 novembre 2023
Doctrine
📝Le cadre européen relatif aux technologies de registre distribué et à la blockchain – Analyse critique des nouvelles techniques législatives en droit de l’Union
3 avril 1996
Conférences
Le caractère collectif des procédures collectives
30 octobre 2003
La conjonction entre les mouvements de corporate governance dans les entreprises et dans la régulation financière globale
13 avril 1999
Les nouveaux contours du système français, in "Les services publics de réseau en France et en Europe"
29 février 2024
📕Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC
6 octobre 2015
Les géants d'internet et l'exploitation des données personnelles : l'activation du droit "à l'oubli" numérique à l'égard des moteurs de recherche
8 avril 2001
None
55. Le manque d'harmonisation européenne des OPA
31 mai 1995
La perspective d’expropriation dans le retrait obligatoire
14 décembre 2016
Concurrence, régulation et énergie. Rôle des autorités de concurrence et des autorités de régulation sectorielle
