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Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 23 novembre 2010 )
Cour d'appel de Paris
L'importance du droit public et du droit communautaire dans l'office des juges : l'exemple du contrôle des concentrations, par Antoine Winckler
Mise à jour : 3 septembre 2013 (Rédaction initiale : 3 septembre 2013 )
Glossaire
Enforcement
7 juin 2012
02. Cour de cassation
Arrêt du 7 juin 2012, Axel X.
23 juin 1999
Doctrine
Immatériel, territorialité et État
23 septembre 2000
Publications
Corporate governance et les fonds institutionnels
19 décembre 2019
Chroniques MAFR Droit de la Compliance
Legal Theory of Risk Mapping, center of Compliance Law
1 octobre 2014
Arrêt du 1er octobre 2014, UFC de l'Isère c/ Mutualité française de l'Isère.
16 août 1790
02. Lois
Lois des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire
18 mars 1993
Commentaire de l'arrêt du Tribunal des Conflits du 22 juin 1992, Diamantaires d'Anvers
Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
L. 532-1
