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10 mars 2010
Publications
Distinction between economic Regulation and financial Regulation
29 février 2024
Direction de la collection "Régulations & Compliance", JoRC & Dalloz
Publication de 🕴️M.-A. Frison-Roche et 🕴️M. Boissavy (dir.), 📕Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC
31 mai 2011
02. Cour de cassation
Arrêt du 31 mai 2011, M. A., X.
12 février 2020
Ordonnances
Ordonnance du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
17 mars 2021
Compliance : sur le vif
Passer du pouvoir normatif d'expérimenter au "droit à la différenciation"
16 novembre 2001
Doctrine
Être ou ne pas être
1 juillet 2011
Les autorités administratives indépendantes : distorsion ou réforme de l'Etat ?, in "Quelles réformes pour sauver l'Etat ?"
Mise à jour : 3 septembre 2013 (Rédaction initiale : 3 septembre 2013 )
Glossaire
Enforcement
16 mai 2012
Interviews
Notariat as the instrument of economic and social development in "Legal International Forum"
Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 23 novembre 2010 )
Cour d'appel de Paris
L'importance du droit public et du droit communautaire dans l'office des juges : l'exemple du contrôle des concentrations, par Antoine Winckler
