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Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Efficacité
31 mai 1991
02. Cour de cassation
Arrêt du 31 mai 1991, arrêt dit des mères porteuses
2 février 1945
Ordonnances
Ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
14 juin 2005
Doctrine
📗Linguistique juridique
15 novembre 2017
Traité de droit des affaires - Les sociétés commerciales
Mise à jour : 13 septembre 2011 (Rédaction initiale : 30 décembre 2008 )
I. Droit Civil Général et Droit des Contrats et de la Responsabilité
2. Droit des contrats et de la responsabilité
24 juin 2004
Le règlement des différends par la Commission de Régulation l'Energie
19 octobre 1945
04. Ordonnances
Ordonnance du 19 octobre 1959 portant orgaisation de la Sécurité Sociale
10 mars 2010
Publications
Distinction between economic Regulation and financial Regulation
31 mai 2011
Arrêt du 31 mai 2011, M. A., X.
